Refus de souffler dans le ballon : que risquez-vous?

Lors d’un contrôle routier les forces de l'ordre peuvent demander à un conducteur de souffler dans un éthylotest (encore appelé alcootest). Il s’agit de la phase de dépistage. Si vous êtes contrôlé positif, les policiers ou les gendarmes procéderont à la phase de vérification. Elle a pour but de mesurer votre alcoolémie. Pour cela il vous sera demandé de souffler soit dans un éthylomètre, soit de vous soumettre à une prise de sang.

Le refus de se soumettre aux épreuves de vérification est un délit. Au rang des sanctions prévues à l'article L234-8 du Code de la route, figurent une peine d'amende, d'emprisonnement mais aussi un retrait de permis.

Avez-vous le droit de refuser de souffler dans l’alcootest ?

Refuser de se soumettre au dépistage par éthylotest n’est pas puni par la loi. En revanche, si vous refusez, les agents de police sont en droit de procéder à la mesure de votre taux d'alcool.

Avez-vous le droit de refuser de souffler dans l’éthylomètre ?

Vous avez parfaitement le droit de refuser de souffler dans l’éthylotest (c’est-à-dire lors de la phase de dépistage que fait la police lors des contrôles routiers) mais pas dans l'éthylomètre. Vous n'avez pas non plus le droit de refuser la prise de sang.

Par ailleurs, il n’est pas possible de choisir par quel moyen se fera la mesure de votre taux d'alcool. Il n’est donc pas possible de refuser de souffler au motif que vous préféreriez une prise de sang (et vice versa).

Quelles sont les conséquences si vous refusez de souffler ?

Vous risquez des sanctions pénales, mais également un retrait de permis. Dans certains cas vous risquez également d'être poursuivi pour conduite en état d'ivresse manifeste.

Les sanctions pénales

Aux termes de l'article L. 234-8 du Code de la route l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications est punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu’à 4.500 euros. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

La suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
L'annulation de votre permis de conduire. Dans ce cas-là le juge déterminera la durée pendant laquelle vous ne pourrez pas de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. Cette durée peut atteindre 3 ans.
La peine de travail d'intérêt général ;
La peine de jours-amendes ;
L'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans ;
L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
La confiscation du véhicule ;
L'interdiction, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest antidémarrage. Cette interdiction peut avoir une durée de 5 ans au plus.
La perte automatique de 6 points sur le permis de conduire. Si votre solde est de 6 points ou moins au moment où vous avec commis l'infraction il vous faudra faire un stage de récupération de points rapidement. En effet, dans l’hypothèse où le Tribunal vous condamnerait à une peine de suspension de 6 mois, vous perdrez également 6 points. Votre solide arrivera alors à 0. Dans ce cas vous recevrez quelque temps après un courrier 48SI vous indiquant que votre permis est invalidé pour solde nul.

Des poursuites pour conduite en état d'ivresse manifeste

Si vous aviez beaucoup bu, il se peut que vous présentiez ce que le Code de la route appelle les signes de l'ivresse manifeste. Dans cette hypothèse, les forces de l'ordre notent ces signes dans une fiche de comportement (dite "fiche A"). Il est y notamment indiqué si vous avez "une tenue débraillée" "une haleine chargée en alcool" ou encore "une élocution pâteuse".

Si ces éléments figurent dans la procédure, le Parquet rajoutera ce chef de poursuites à celui du refus de se soumettre aux vérifications. C'est un délit qui est puni des mêmes peines que celles prévues pour l'alcool au volant.

Si vous êtes condamné pour ces deux infractions, vous perdrez alors un total de 8 points. En effet, le Code de la route article L 223-2 prévoit que lorsqu'un conducteur commet dans un même trait de temps plusieurs infractions, le nombre maximum de points qui peut lui être retiré est de 8.

Un retrait de permis

Si vous refusez les épreuves de vérification les conséquences pour votre permis de conduire peuvent être lourdes. Le Code de la route prévoit que la police ou les gendarmes peuvent procéder à la rétention de votre permis pour une durée de 72 heures. Pendant ce délai le Préfet pourra décider d'une suspension administrative de votre permis. Cette dernière peut durer jusqu'à un an. Si le Tribunal décide de suspendre votre permis la durée qu'il aura décidée s'imputera sur la durée déjà effectuée. Le juge peut également décider d'annuler votre permis.

Ce que vous conseille un avocat :

Il est vivement déconseillé de refuser les épreuves de vérification de l'alcoolémie. Vous seriez dans ce cas-là condamné comme s’il avait été prouvé que vous conduisiez en état d'ivresse. En effet, les peines prévues pour l'infraction de refus de se soumettre aux épreuves de vérification sont les mêmes que celles qui sont prévues pour la conduite sous l'état d'un empire alcoolique Cependant, vous n'aurez aucun des moyens de défense qui aurait pu être utilisé pour contester votre culpabilité.

En revanche, pour que vous soyez condamné, le Parquet doit rapporter la preuve de l’élément intentionnel, c’est-à-dire que vous avez volontairement refusé de souffler. À titre de défense, il peut être invoqué un mauvais fonctionnement de la machine, si, et uniquement si, les policiers ou les gendarmes ne se sont pas assurés de son bon fonctionnement avant de vous demander de souffler. Il se peut également que vous n'ayez pu souffler assez longtemps en raison de pathologie pulmonaire. Dans ces cas-là il faudra bien en rapporter la preuve via des certificats médicaux.

Maître Jean-Paul TESSIER est inscrit au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées au Code de la route. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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