Vous pouvez choisir un avocat pour un proche en garde à vue

La personne gardée à vue a la possibilité de désigner un avocat pour l'assister durant cette mesure, ou de demander à ce qui lui en soit commis un d'office par le Bâtonnier.

La personne gardée à vue a aussi la possibilité de faire prévenir une personne avec qui elle vit habituellement, un parent, ou l'un de ses frères et soeurs ou son employeur (article 63-2 du Code de Procédure Pénale). Le troisième alinéa de l'article 63-3-1 du Code Procédure Pénale dispose que mêmes personnes peuvent lui désigner un avocat sous réserve que cette désignation soit ensuite confirmé par le gardé à vue.

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, a donné la pleine application de ce texte (Cass. Crim. 04 octobre 2016, n° de pourvoi 16-81778).

Une personne avait été interpellée à son domicile. Elle avait renoncée, tout au long de sa garde à vue, a bénéficier des services d'un avocat. Toutefois sa mère était entre en contact avec un cabinet d'avocat qui avait ensuite contacté les services de police. Cependant ces dernirs n'avaient jamais demandé au gardé à vue s'il souhaitait que ses auditions se déroule en présence de l'avocat désigné par sa mère. C'est dans ces conditions que la Cour a considéré que la mesure de privation de liberté était atteinte d'un vice de procédure.

Rappels sur la garde à vue

Une personne peut être placée en garde à vue s’il est considéré qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis, ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Cette privation de liberté est contrôlée par l'autoritté judiciaire.

C'est donc soit un juge du siège (j juge des libertés et de la détention ou juge d'instruction) soit le procureur de la République qui décideront de prolonger ou de mettre fin à la garde à vue. Elle dure initialement 24 heures. Sur décision du procureur de la République elle peut faire l'objet de prolongation par tranche de 24 heures. Pour la plupart des infractions, elle dure au maximum 48 heures. Pour les crimes ou certains délits (le plus souvent pour trafic de stupéfiants), la durée maximum est de 96 heures . Dans de rares cas, par exemple pour le terrorisme, cas elle peut durer jusqu'à 144 heures . Au delà de 48 heures, la prolongation est autorisée par un juge. Il s'agira soit du juge des libertés et de la détention, soit du juge d'instruction.

Les auditions et confrontations se dérouleront en présence de l'avocat qu'il a choisi. L'avocat à l'issue de chaque audition aura le droit de poser des questions et faore mettre au dossier des observations écrites. Il a également accés à certains procés verbaux comme ceux du placement en garde à vue 

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Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience comme avocat pénaliste. Le Cabinet intervient en urgence pour les situations suivantes :

• garde à vue,
• présentation au juge d’instruction,
• comparution immédiate (tribunal correctionnel

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Comment faire pour se porter partie civile ?

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