peut on avoir une amende pour téléphone au volant en étant à l arrêt

L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit au conducteur de tenir son téléphone en main si son véhicule est en circulation. Dans un arrêt en date du 23 janvier 2018 la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a défini à partir de quel moment les véhicules devaient être considérés comme étant en circulation. Ainsi, elle permet de définir à partir de quel moment un automobiliste qui utilise son téléphone risque une sanction.

Quand est-il interdit d’utiliser son téléphone en conduisant?

La Cour de Cassation avait déjà rappelé que le conducteur d'une voiture stationnée ne pouvait être sanctionné. (Cass. crim., 13 mars 2007, n° 06 88.537). Dans une décision en date du 14 mars 2017, elle avait précisé, qu’en revanche, l'automobiliste qui utilise son téléphone alors que sa voiture est coincée dans les embouteillages est passible de sanctions. (Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-83 062).

Dans sa décision du 23 janvier 2018, elle apporte donc une utile précision. Elle énonce que : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l'application de l'article R. 412-6-1 du Code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure ».

À la lecture de l’arrêt, il se comprend que vous ne pouvez pas être verbalisé que dans deux situations. Soit vous êtes stationné sur un endroit à cet effet, soit votre véhicule est arrêté sur une route en raison d’un cas de force majeure.

Que recouvre cette dernière hypothèse ? On pourrait imaginer qu'elle s'applique si vous êtes tombé en panne et que vous utilisez votre téléphone pour appeler une dépanneuse et/ou prévenir de votre retard. On pourrait imaginer également qu'elle s'applique si vous avez eu un accident et que depuis votre véhicule vous appelez les secours.

Que risquez-vous si vous utilisez votre téléphone alors que vous conduisez ?

Aux termes de l'article R. 412-6-1 du Code de la route, vous risquez à titre de sanction :

1. Un retrait de trois points sur le permis de conduire ;
2. Une amende de la quatrième classe. Le montant est soit de 90 euros pour une amende minorée, de 135 euros pour une amende forfaitaire ou de 375 euros pour une amende majorée.
3. Depuis mai 2020, en cas d'interception, si les forces de l'ordre relèvent une autre infraction en plus de l'usage du téléphone vous risquez également la rétention de votre permis. À l'issue la période de rétention le Préfet pourra décider de la suspension de votre permis pour une durée de 6 mois maximum.
4. Toujours depuis 2020 vous risquez également une peine de suspension pouvant aller jusqu'à 3 ans.

 

Pour rappel ce texte sanctionne "l'usage du téléphone tenu en main " Ainsi, ce qui est interdit ce n'est pas le fait de téléphoner mais de tenir son portable en main ET de l'utiliser. Ainsi avoir son portable en main pour envoyer des SMS, des e-mails, ou se filmer est sanctionné. Par ailleurs, il est également interdit de téléphoner avec un dispositif comportant une oreillette. En revanche téléphoner avec un dispositif bluetooth est autorisé.

Notez que vous pouvez recevoir une contravention sans avoir été arrêté par les forces de l'ordre. En effet la Cour de Cassation a jugé que, aux termes de l'article R 130-11 du Code de la route, les conducteurs pouvaient être verbalisés par un appareil de contrôle automatique. Pour information cet article énumère la liste de toutes les infractions qui peuvent être verbalisées de cette manière. On retrouve dans cette liste le port de la ceinture de sécurité, la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence, la conduite sans assurance, la distance de sécurité entre véhicules, le franchissement d'une ligne continue.

Pour rappel il est important de vérifier régulièrement votre solde de points. Si votre solde arrive à 0 votre permis sera invalidé. Vous recevrez alors une lettre 48SI.

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Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Il est membre de l’association des avocats français en droit routier et titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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