Peut on avoir une amende pour téléphone au volant sans se faire arrêter ?

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2018 la Chambre criminelle de la Cour de Cassation énonce qu’un conducteur faisant usage de son téléphone n’a pas à être intercepté pour être valablement verbalisé ( Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-84.370.) Cela veut dire que l'usage du téléphone au volant peut être valablement verbalisé par un appareil automatique ou à la volée. On parle de PV à la volée quand la police relève une infraction sans avoir intercepté un véhicule. Cependant, cela ne veut pas dire qu'il n'existe aucun moyen de contestation.

 

Quand est il permis d’utiliser son portable au volant ?

Pour rappel l'article R 412-6-1 du Code de la Route dispose que "l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit ”. L'interdiction vaut également pour tout appareil "susceptible d'émettre du son"

Ce qui est sanctionné n'est pas le fait de téléphoner mais d’avoir son téléphone en main. Ainsi avoir son portable tenu en main pour envoyer des SMS, des emails, ou se filmer est également sanctionné. En revanche téléphoner avec un dispositif bluetooth appelé également kit main libre est autorisé. Attention, les dispositifs qui impliquent le port d'une oreillette sont interdits.

Par ailleurs, ce qui doit être compris par "véhicule en circulation" a été précisé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 2018. Pour résumer un automobiliste dont la voiture est garée a le droit de téléphoner. Cela est également autorisé si sa voiture est arrêtée temporairement sur une route mais en raison d'un cas de force majeure. On peut imaginer que ce cas de force majeure renvoie soit à une panne soit à un accident.

Quelles sont les sanctions du téléphone au volant ?

Téléphoner en conduisant est puni :

• d’un retrait de trois points sur le permis de conduire ;
• d'une amende de la quatrième classe .Le montant est soit de 90 euros pour une amende minorée, de 135 euros pour une amende forfaitaire ou de 375 euros pour une amende majorée.
• L'accumulation de perte de points peut entrainer le retrait de votre permis de conduire si votre solde arrive à 0. Dans ce cas vous recevrez une lettre 48SI.
• Depuis mai 2020 , en cas d'interception, si les forces de l'ordre relévent une autre infraction en plus de l'usage du téléphone vous risquez également la rétention de votre permis. A l'issue la période de rétention le Préfet pourra décider de la suspension de votre permis pour une durée de 6 mois maximum. 
• Toujours depuis 2020 vous risquez également une peine de suspension pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Peut on contester si on reçoit une amende pour téléphone au volant par la poste ?

Dans les faits un conducteur avait été verbalisé le 9 octobre 2016 pour avoir utilisé son téléphone. Cependant il n’avait pas été intercepté par la police. Il avait donc reçu plus tard son avis de contravention par la poste.

La décision commentée précise que celui qui téléphone au volant peut être valablement verbalisé soit par un appareil automatique soit à la volée. En d'autres termes, pour la Cour de Cassation, il n'y a pas besoin que vous ayez été arrêté par des policiers pour que l'amende soit valable.

Le téléphone au volant peut être constaté par un appareil de contrôle automatique

Pour contester l'automobiliste invoquait l’article L 130-9 du Code de la route. L’ancienne version de ce texte (celle qui existait avant le 31 décembre 2016) disposait que seules les infractions relatives à la "vitesse des véhicules" , "aux distances de sécurité entre véhicules", au franchissement d'une signalisation imposant l'arrêt ou au non pairement des péages pouvaient faire l’objet de verbalisation par un radar automatique.

C'est sur ce fondement que cet automobiliste avait été relaxé en première instance. Cependant la juridiction suprême n’a pas été de cet avis puisque dans son arrêt elle conclut « qu’aucun appareil de contrôle automatique n’avait été utilisé pour la verbalisation"

Aujourd’hui l’argumentation soulevée en première instance ne pourrait perdurer puisque depuis le 31 décembre 2016, l'article L 130-9 du Code de la Route dispose que « Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire".

Or la version en vigueur au 1er juin 2019 de l'article L.130-9 du Code de la Route renvoi au décret du 28 décembre 2016, qui lui même renvoie à l’article R. 130-11 du Code de la Route.Ce dernier liste parmi les infractions qui peuvent être constatées par un appareil automatique. Il y figure entre autres, les excès de vitesse, les feux rouges, circuler sur une bande d'arrêt d'urgence, le franchissement d'une ligne continue, la conduite sans assurance, et surtout l’usage du téléphone (2éme alinéa de l’article R 130-11).

Pour résumer clairement aujourd'hui l'usage du téléphone peut être verbalisé par un appareil automatique

L’usage du téléphone portable au volant peut être verbalisé par un pv à la volée

Pour rappel on parle de PV à la volée quand les forces de l'ordre verbalisent un conducteur sans l’arrêter. Par rapport à ces pratiques l’arrêt commenté apporte une précision de taille.

Il rappelle d'abord que "la validité d’un procès-verbal de constatation d’une contravention à la circulation routière n’est pas subordonnée à l’interception du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ». Il rappelle également que l’article 537 du code de procédure pénale dispose que "les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ".

Ainsi il ressort clairement de cet arrêt que même dressé sans interception, un Procès Verbal conforme aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Pénale est valable.

Conclusion

Il est possible de contester un PV pour téléphone au volant mais pas pour le simple fait que vous l'ayez reçu par voie postale.  Pour rappel, il est important de vérifier régulièrement votre solde de points. Si votre solde arrive à 0 votre permis sera invalidé. Vous recevrez alors une lettre 48SI.

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Il est membre de l’association des avocats français en droit routier et titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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