Que risque un conducteur pour mise en danger d'autrui ?

L’article 223-1 du Code pénal dispose que « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Cet article sanctionne l’infraction de "risques causés à autrui". Dans le langage courant, il est plus souvent fait référence par le terme "mise en danger de la vie d’autrui". Ce n’est pas à proprement parler un délit routier. En effet, cette infraction est prévue par le Code pénal et non par le Code de la route. Elle a donc vocation à sanctionner d’autres comportements que la conduite d'un véhicule.

Cependant, pour cette infraction, le Code pénal a prévu, en plus d'une peine d'amende et d'une peine de prison, un certain nombre de peines complémentaires. La majorité d'entre elles ont pour but de directement sanctionner un conducteur. Au rang de celles-ci figurent la suspension voire l’annulation du permis de conduire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l’immobilisation voire la confiscation du véhicule ou encore l’interdiction de conduire un véhicule.

Puisqu’il s'agit d'un délit, vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel.

Qu’est-ce que la mise en danger d’autrui ?

Vous ne pouvez être condamné que si 3 conditions sont remplies. Il faut que vous ayez :

  1. Violé une obligation imposée par la loi ou le règlement. Pour le sujet qui nous intéresse, à savoir le droit routier, il doit s’agir d’une obligation prévue par le Code de la route.
  2. Cette obligation doit être une obligation particulière de prudence et de sécurité. Il peut par exemple s’agir de l’obligation de s’arrêter à un feu rouge, de ne pas faire usage du téléphone au volant de s’arrêter à un stop ou encore de respecter les limitations de vitesse.
  3. La violation de cette obligation doit avoir été manifestement délibérée et avoir exposé d’autres personnes à un risque de mort ou de blessures. Pour qu’un conducteur soit condamné, il n’est pas nécessaire qu’il y ait effectivement eu des personnes présentes au moment où il a violé des obligations édictées par le Code de la route. Il suffit qu’il eût pu avoir des personnes présentes sur le lieu où s’est commise l’infraction.

Quelles sont les sanctions prévues pour la mise en danger de la vie d’autrui ?

L’article 223-1 du Code pénal prévoit à titre de sanction principale un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

L’article 223-18 du Code pénal prévoit également 10 peines complémentaires parmi lesquelles le Tribunal pourra choisir. Sept de ces peines s’appliquent directement aux conducteurs.

  1. L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette sanction peut donc être très lourde pour les professionnels de la route.
  2. L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
  3. La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire.
  4. L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
  5. L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants,
  6. L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, ;

Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur le Tribunal peut imposer à titre de peine complémentaire au conducteur :

Pourquoi contacter un avocat en droit routier ?

Les peines complémentaires prévues par le Code pénal peuvent vous empêcher de conduire pendant au moins 5 ans. Plus grave, le premier alinéa de l'article 223-18 prévoit l'interdiction d'exercer une profession si les faits ont été commis au cours de celle-ci. Ainsi, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour les chauffeurs professionnels (chauffeur de bus ou de poids lourds, d'ambulance, de VTC ou encore de taxi).

Cependant il existe un certain nombre de points qui peuvent être soulevés pour défendre un conducteur. Par exemple il convient de vérifier si la violation de l’obligation qui vous est reprochée est bien la violation d'une obligation particulière de sécurité et non d'une obligation générale. Par exemple l’obligation posée par l'article R. 413-17 du Code de la route qui impose au conducteur de rester constamment maître de sa vitesse apparaît comme une obligation générale de prudence et de sécurité. Or pour être condamné, il faut que le conducteur ait violé une règle suffisamment précise. Cela suppose que cette règle puisse permettre de déterminer avec précision la manière dont aurait eu à se comporter le conducteur.

Il faut également vérifier si le dossier établit bien qu’au moment des faits, vous aviez réellement exposé autrui à un risque de mort ou de blessures.

S’il n'y a aucun moyen de contester l'infraction, il est alors important de fournir au Tribunal un certain nombre de documents qui justifieraient que ce dernier ne prononce pas une peine vous empêchant de conduire pendant une durée prolongée.

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Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées à la défense des automobilistes. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient sur toutes les questions liées à la perte du permis.

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