Excès de vitesse moins de 50 km/h: quelle amende et combien de points en moins ?

Pour les dépassements de moins de 50 km/h le barème des sanctions est prévu par l'article R 413-14 du Code de la Route. Vous risquez l'amende prévue pour les contraventions de la 4éme classe. Le nombre de points que vous pouvez perdre est fonction de l'excès commis.

Pour les excès de moins de 30km/h la sanction est une amende et une perte de points.C'est à partir d'un dépassement de 30km/h de la vitesse autorisée que le conducteur encourt un retrait de permis puisque le Code de la Route prévoit une peine de suspension. Notez que refuser de restituer son permis après une suspension , ou continuer à conduire, est une infraction punie, notamment, d'une peine de prison.

Pour un dépassement de la vitesse autorisée, égal ou supérieur à 50 km/h, on parlera de grand excès de vitesse. Les peines sont alors prévues par l'article R 413-14-1 du Code la Route.. Vous risquez l'amende prévue pour les contraventions de la 5éme classe et la perte de 6 points. En cas de récidive, il s’agit d’un délit. Le conducteur encourt une peine de prison mais aussi la confiscation de son véhicule. Il devra comparaître devant le tribunal correctionnel.

Dépassement de vitesse de moins de 20km/h

On distingue ici selon que la vitesse maximale autorisée est, ou non, de 50 km/h. Pour rappel c'est en agglomération que la vitesse est limitée à 50km/h.

Moins de 20 km/h sur une voie n'étant pas limitée à 50 k/mh

Dans cette hypothèse lvous risquez une amende forfaitaire de 68 € ou une amende forfaitaire majorée de 180 € et le retrait de 1 point sur votre permis de conduire.

Moins de 20 km/h sur une voie limitée à 50 km/h

Dans ce cas-là, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € ou une amende forfaitaire majorée de 375 € et la perte de 1 point sur permis de conduire.

Excès de vitesse de 20km/h et plus

Si vous avez dépassé la vitesse autorisée de 20 km/h mais de moins de 30 km/h, les sanctions prévues sont une amende forfaitaire de 135 € ou une amende forfaitaire majorée de 375 € et le retrait de 2 points sur votre permis de conduire.

Excès de vitesse de 30km/h et plus

Si un automobiliste dépasse les limitations de vitesse de 30 km/h, mais de moins de 40 km/h, il risque une amende forfaitaire de 135 €, ou une amende forfaitaire majorée de 375 €, et la perte de 3 points sur le permis de conduire.

Il est également prévu :

Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans. Elle reste aménageable, c’est-à-dire que vous pouvez bénéficier d’un "permis blanc".
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Excès de vitesse de 40km/h et plus

Si un automobiliste dépasse les limitations de vitesse de 40 km/h mais de moins de 50 km/h, les peines prévues sont une amende forfaitaire de 135 €, ou une amende forfaitaire majorée de 375 €, et le retrait de 4 points sur permis de conduire

C'est à partir de ce seuil que vous risquez la rétention de votre permis par les forces de l'Ordre. Cela peut arriver uniquement si vous avez été intercepté par les forces de l'Ordre, pas si vous avez été flashé avec un radar automatique.

A compter du moment où votre permis vous est pris, le Préfet à 72 heures pour décider si il procéde à la suspension de votre permis de conduire. La suspension administrative peut durer jusqu'à 6 mois. Il ne s'agit pas ici d'une sanction mais d'une mesure conservatoire. Elle peut être contestée soit par la voie d'un recours gracieux, soit par la voie d'un recours contentieux.

A titre de peines, vous risquez :

Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans. Elle est aménageable
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée maximale de 3 ans;
L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pourquoi contester un excès de vitesse ?

En matiére d'infractions routiéres , payer une amende équivaut à reconnaître votre responsabilité. Ainsi, une fois que vous aurez réglé la contravention il sera trop tard pour contester et donc éviter la perte de points.

L’accumulation de perte de points peut, à terme, entraîner l'invalidation de votre permis de conduire (appelé aussi 48SI). Il est donc important, avant de payer quoi que ce soit, surtout si vous êtes un chauffeur professionnel de vérifier si le PV est régulier mais aussi si il est bien établi que c'est vous qui conduisiez.

En effet, pour que vous soyez reconnu coupable il faut que l’avis de contravention comporte certaines mentions. En l'absence de ces dernières, il n'est pas possible de vous condamner ou de vous faire supporter la perte de points.

Contacter un avocat en droit routier

Maître Jean-Paul TESSIER est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Avocat pénaliste, il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées aux infractions routiéres. Membre de l’association des avocats français en droit routier, il est également titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier. Il intervient également sur toutes les questions liées à la perte du permis.

En tant qu'avocat pratiquant le droit pénal routier il est à même d'assurer votre défense pour un dossier d'excès de vitesse que l'infraction ait été constatée avec ou sans radar. Vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par téléphone, ou adresser une demande de devis avec le formulaire correspondant. Une réponse vous sera apportée dans les 24 heures. Un avis personnalisé sur votre situation ne peut se faire que dans le cadre d'une consultation.

Sur le sujet des contraventions vous pouvez également être intéressé par les amendes sanctionnant l'usage du téléphone au volant.